Distance Sales

CONTRAT DE VENTE À DISTANCE

Le présent Contrat de Vente à Distance (« Contrat ») est conclu entre Barbaros Turizm Yatçılık İnşaat İthalat İhracat ve Ticaret Anonim Şirketi, dont les informations figurent ci-dessous (« VENDEUR » ou « Barbaros Yachting »), et la personne achetant des services par voie électronique via la Plateforme (« ACHETEUR »), conformément à la Loi n° 6502 sur la Protection des Consommateurs et au Règlement sur les Contrats à Distance.

Dans le présent Contrat, la Plateforme désigne le site internet (« Site ») et/ou l’application mobile exploités par Barbaros Yachting.

1. PARTIES

1.1. VENDEUR

Dénomination : Barbaros Turizm Yatçılık İnşaat İthalat İhracat ve Ticaret Anonim Şirketi
Adresse : Neyzen Tevfik Cad, Saray Sk. No:4, 48400 Bodrum/Muğla, Türkiye
Téléphone : +90 549 401 00 01
E-mail : info@barbarosyachting.com
Administration fiscale / Numéro : Bureau des impôts de Bodrum / 1420609924

1.2. ACHETEUR

Nom complet / Dénomination : [Rempli automatiquement]
Téléphone : [Rempli automatiquement]
E-mail : [Rempli automatiquement]
Adresse : [Rempli automatiquement]

L’ACHETEUR est responsable de l’exactitude des informations fournies via la Plateforme.

1. OBJET DU CONTRAT

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties concernant la vente et l’exécution de services de location de bateau/yacht et/ou de forfaits touristiques ou de services connexes commandés électroniquement par l’ACHETEUR via le site internet/la plateforme mobile du VENDEUR.

1. CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES ET PRIX DU SERVICE

Les caractéristiques essentielles, l’étendue et le prix du service acheté par l’ACHETEUR sont indiqués sur l’écran de commande/réservation ainsi que sur la page récapitulative avant paiement.

Le prix du service comprend le montant de la location indiqué sur l’écran de réservation ainsi que le total des services supplémentaires éventuels.

Informations relatives au service :

• Nom du bateau/yacht : [Rempli automatiquement]
• Date / Horaire de location : [Rempli automatiquement]
• Port de départ : [Rempli automatiquement]
• Itinéraire / Région : [Rempli automatiquement]
• Nombre de personnes : [Rempli automatiquement]
• Type de service : (Journalier / Hebdomadaire / Cabine / Tour privé, etc.)
• Montant total : [Montant] (EUR / TRY)
• Acompte : [Montant]
• Paiement restant : [Montant]
• Services supplémentaires : (Capitaine, carburant, APA, transfert, etc.)

1. PAIEMENT ET FACTURATION

4.1. Le paiement peut être effectué par carte de crédit, carte bancaire, virement bancaire, transfert électronique ou autres moyens similaires.

4.2. En cas de paiement en ligne, des prestataires d’infrastructure de paiement (par ex. iyzico, etc.) peuvent être utilisés.

4.3. Les informations de carte ne sont pas conservées par le VENDEUR et sont traitées via l’infrastructure de l’établissement de paiement.

4.4. Les commissions bancaires, différences de taux de change et frais du prestataire de paiement peuvent être imputés à l’ACHETEUR.

1. EXÉCUTION DU SERVICE

5.1. Le service acheté sera exécuté à la date de réservation et au port/point de départ déterminé.

5.2. L’ACHETEUR est tenu d’être présent au point indiqué à l’heure de réservation.

5.3. Des modifications d’itinéraire ou d’horaire peuvent être apportées en raison des conditions météorologiques, des autorités portuaires, des risques de sécurité ou de cas de force majeure.

1. DROIT DE RÉTRACTATION

6.1. Étant donné que le service acheté constitue un service d’hébergement, de transport, de location de véhicule/bateau ou de loisirs devant être exécuté à une date déterminée, le droit de rétractation ne s’applique pas conformément à l’article 15/1-g du Règlement sur les Contrats à Distance.

6.2. Néanmoins, le VENDEUR peut examiner certaines demandes d’annulation/remboursement dans le cadre de la bonne volonté commerciale. Ces conditions sont réglementées séparément dans la « Politique d’Annulation / Remboursement / Modification ».

1. CONDITIONS D’ANNULATION, DE MODIFICATION ET DE REMBOURSEMENT

7.1. Les conditions d’annulation, de remboursement et de modification peuvent varier en fonction du type de bateau, de la saison, de la date, de la campagne, de l’étendue du service et de la planification opérationnelle.

7.2. Avant paiement, l’ACHETEUR déclare avoir lu et accepté la Politique d’Annulation / Remboursement / Modification ainsi que les conditions d’annulation/remboursement qui lui ont été présentées.

7.3. Les retenues des banques/établissements de paiement, commissions et différences de taux de change peuvent affecter le montant remboursé.

7.4. Aucun remboursement ne pourra être effectué en cas de retard, d’absence, de documents incomplets, etc., résultant de la faute de l’ACHETEUR.

7.5. En cas d’annulation par le VENDEUR sans force majeure, une date alternative sera proposée ou un remboursement sera effectué à la demande de l’ACHETEUR.

1. FORCE MAJEURE

8.1. La force majeure comprend les événements échappant au contrôle de Barbaros Yachting, imprévisibles et inévitables malgré toute diligence raisonnable, y compris mais sans s’y limiter : catastrophes naturelles (inondation, tremblement de terre, tempête, ouragan, brouillard, etc.), guerre, occupation, actes hostiles, guerre civile, rébellion, révolution, coup d’État militaire, terrorisme, troubles civils, conflits industriels, catastrophes nucléaires, incendies, épidémies, risques sanitaires, nationalisation, sanctions gouvernementales, embargos, conflits du travail, grèves, lock-out, coupures d’électricité, fermeture des ports, décisions des autorités officielles et défaillances techniques. Le VENDEUR ne pourra être tenu responsable du non-respect ou des perturbations de ses obligations en raison de tels événements.

8.2. En cas de force majeure :

• Le service peut être reporté,
• L’itinéraire peut être modifié,
• Si jugé approprié, des options de remboursement, de bon ou de date alternative peuvent être proposées.

1. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

9.1. Le VENDEUR s’engage à déployer des efforts raisonnables pour fournir le service dans le cadre annoncé.

9.2. L’ACHETEUR est tenu de fournir des informations exactes, de respecter les règles et de suivre les consignes de sécurité.

9.3. L’ACHETEUR accepte d’être responsable des dommages pouvant survenir au bateau en raison de sa négligence ou de sa faute.

9.4. L’ACHETEUR accepte de respecter les règles du bateau et les consignes de sécurité.

9.5. L’ACHETEUR est responsable des dommages résultant des violations des règles causées par ses invités.

1. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles de l’ACHETEUR seront traitées conformément à la Loi turque sur la Protection des Données Personnelles (KVKK), dans le cadre de la Déclaration d’Information KVKK et aux fins de l’exécution du contrat.

1. RÈGLEMENT DES LITIGES ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le présent Contrat est régi par les lois de la République de Türkiye.

En cas de litige où l’ACHETEUR est considéré comme consommateur, les Commissions d’Arbitrage des Consommateurs et les Tribunaux de la Consommation seront compétents.

Les consommateurs peuvent déposer leurs demandes, dans les limites monétaires déterminées annuellement, auprès de la commission d’arbitrage des consommateurs ou du tribunal de la consommation du lieu où le service a été acheté ou du lieu de résidence du consommateur.

1. ENTRÉE EN VIGUEUR

L’ACHETEUR est réputé avoir accepté l’ensemble des dispositions du présent Contrat en effectuant le paiement via la Plateforme et/ou en cochant la case « J’ai lu et j’accepte ».

Le présent Contrat entre en vigueur au moment de son approbation électronique.